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Permis de louer

Publié le 01/01/2019
Permis de louer

A compter du 1er janvier 2019, la communauté du Haut Val d'Oise impose aux clients propriétaires, souhaitant louer leur appartement, d'avoir un permis de louer. Cette déclaration est délivrée par un agent mandaté par la commune concernée*. Tous les propriétaires doivent obtenir une déclaration obligatoire avant de signer un bail pour s’assurer que le logement est conforme. Si le propriétaire, met en location son logement, dans la zone définie, sans permis de louer, il sera passible d’une amende de 5 000 à 15 000 €; mais cette infraction pourra aussi être considérée comme un délit et, de ce fait, passible d'une poursuite par le tribunal correctionnel.

 

*Les communes concernées par ce permis de louer sont les communes de : PERSAN, BEAUMONT-SUR-OISE, RONQUEROLLES et NOISY-SUR-OISE.

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